Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 255 (Tombe)

(7 amendements identiques : 657 1134 1147 1249 1275 1704 2093 )

Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton, M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.