Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 657 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.