Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 256 (Tombe)

(4 amendements identiques : 658 1137 1252 2094 )

Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. »

Exposé sommaire :

Cette précision doit empêcher que les témoins aient le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

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