Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 658 (Tombe)

(4 amendements identiques : 256 1137 1252 2094 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. »

Exposé sommaire :

Cette précision doit empêcher que les témoins aient le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.