Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3214 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 3279 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après les mots :

« code de la santé publique »,

insérer les mots :

« et le code de l’action familiale et sociale ».

Exposé sommaire :

Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique

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