Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3279 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3214 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots :
« code de la santé publique »,
insérer les mots :
« et le code de l’action familiale et sociale ».
Exposé sommaire :
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique
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