Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP112 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP755 CSPRINCREP657 )
Publié le 2 juin 2021 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes sans créer de nouvelles contraintes pour les familles. La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
La diversité d'enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.
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