Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP755 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP112 CSPRINCREP657 )
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 21 bis D introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non du régime d’autorisation adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
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