Amendement N° CSPRINCREP657 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21.

En outre, le rétablissement au sein de l’article 21 de la disposition relative à la possibilité pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’entretenir avec l’enfant et sa famille, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permet d’atteindre les objectifs poursuivis par cet article.