Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP215 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP717 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Buffet, M. Peu.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 25 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Outre le fait que cette nouvelle disposition n'a en aucune manière sa place dans le code du sport, encore moins dans la partie relative aux fédérations, cette disposition revient à laisser à la seule discrétion du président de la collectivité territoriale la possibilité de tenir un meeting ou une réunion politique, syndicale, ou un événement religieux dans un gymnase par exemple.
Si il y a un risque de trouble à l'ordre public, la loi permet déjà d'interdire la tenue d'une activité. Avec cette nouvelle disposition, le risque d'arbitraire est réel.
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