Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP222 (Non soutenu)

Publié le 3 juin 2021 par : Mme Buffet, M. Peu.

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Exposé sommaire :

La possibilité d’interdire d’arborer des drapeaux extra-communautaires lors d’un mariage ou d’un PACS est une mesure xénophobe, contraire aux valeurs et principes de notre République.

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