Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP318 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ».
Exposé sommaire :
Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.
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