Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP326 (Retiré)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.
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