Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP326 (Retiré)

Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.