Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP332 (Tombe)

Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.

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À l’alinéa 3, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».

Exposé sommaire :

Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

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