Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP332 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».
Exposé sommaire :
Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.