Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP333 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix‑huit mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
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