Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP509 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP355 CSPRINCREP553 CSPRINCREP627 CSPRINCREP776 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence car déjà prévu dans de précédentes dispositions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.