Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP355 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP553 CSPRINCREP509 CSPRINCREP627 CSPRINCREP776 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article jugé peu utile. Le code électoral prévoit que les bulletins de vote peuvent comporter des emblèmes. Nous ne voyons pas l'utilité d'instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal définis juridiquement et dont le nombre de cas concernés sur le territoire doit être infime. Par ailleurs, les candidats à des élections ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité comme le sont les représentants de l'Etat.
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