Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP627 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP355 CSPRINCREP553 CSPRINCREP509 CSPRINCREP776 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.
Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’expression et d’opinion et au principe du pluralisme de la vie politique, et sa mise en œuvre devrait s’avérer difficile compte tenu de l’absence de définition ou de liste des emblèmes confessionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.