Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP664 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP82 )
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 sexies, pleinement satisfait par la rédaction de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain : ces dispositions sont, sans ambigüité, applicables à tout type de subventions, que celles-ci soient en numéraire ou en nature, par exemple sous la forme d’une mise à disposition de locaux.
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