Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP716 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP370 )
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 25 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit l’obligation d’être agréée conformément à l’article L. 121‑4 du code du sport pour toute association souhaitant utiliser des équipements sportifs publics.
Cette disposition semble irréaliste au regard de la densité et de la diversité des associations utilisant des équipements sportifs publics. La demande d’agrément est une procédure administrative engageante, dont l’aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à une association. Obliger des associations de petites tailles à s’y soumettre pour pouvoir utiliser un équipement sportif semble démesuré.
En outre, l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, modifié par le présent article, indique d’ores et déjà que « le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ». Cette disposition permet de garantir le respect de conditions et principes déterminés par les maires pour l’usage des équipements collectifs.
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