Amendement N° CL179 (Retiré)

Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins.

Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le strict respect du droit à l’image. En ce qui concerne notamment les professionnels qui rendent ou concourent à la justice, leur mission ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.