Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL211 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Rudigoz, Mme Bessot Ballot, M. Cabaré, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Le Meur, M. Morenas, M. Paluszkiewicz.
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« À peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.
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