Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL293 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner l’avocat.
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant que seules des raisons sérieuses de soupçonner l’avocat peuvent justifier ces réquisitions.
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