Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL296 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé
A la fin du 5° de l'article L122-2 du Code de la justice pénale des mineurs, insérer une phrase ainsi rédigée
"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence de la mise en place du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense prévu au présent article"
Exposé sommaire :
La loi de 2011 sur l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants permettait, après leur condamnation, de les placer dans un établissement d'insertion doté d'un encadrement de type militaire. Les mineurs de plus de 16 ans devaient y effectuer un service citoyen de 6 à 12 mois.
Cette loi n'a jamais vu d'application réelle du fait de l'opposition à ce dispositif du Garde des Sceaux de l'époque, Christiane Taubira. Ainsi, ce système a connu un brutal coup d'arrêt à la fin de l'année 2012, faute de financements.
Le 20 juillet dernier lors d'une audition devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le Garde des Sceaux a souscrit à cette démarche, affirmant "Je préfère qu'(un adolescent) ait pour idole un militaire plutôt qu'un islamiste radical ou un caïd", ajoutant qu'il conviendrait d'"essayer de faire quelque chose dans ce sens".
Aussi, le présent amendement est un amendement d'appel afin de réactiver ce dispositif, celui-ci étant de nature à enrayer la délinquance croissante des mineurs.
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