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Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL308 (Rejeté)

(10 amendements identiques : CL49 CL508 CL196 CL6 CL251 CL105 CL165 CL460 CL85 CL428 )

Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.

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Projet de loi N° 4091 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.

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