Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL340 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« revêtus »,
sont insérés les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties.
Le greffier pourra apposer directement la formule exécutoire sur l’acte contresigné. L’apposition de cette formule doit s’effectuer sans délai, afin que l’acte devienne exécutoire le plus tôt possible.
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