Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL341 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que cette dernière ne s’éternise.
En effet, ce délai permettrait de limiter la possibilité pour un des avocats, réticent à engager la médiation, la conciliation ou la procédure participative, de faire durer cette dernière.
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