Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL342 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseur.
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