Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL469 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Au premier alinéa de l'article 2-23 du Code de procédure pénale :
Après les mots : " association agréée ",
Insérer les mots : " par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique "
Exposé sommaire :
Le Ministre de la justice, entité politique, ne doit plus être en charge de l'agrément des associations autorisées à agir dans les affaires de probité, de corruption et de trafic d'influence, notamment lorsque celles-ci concernent des élus. La HATVP est la mieux placée pour délivrer des agréments en dehors de toute suspicion, tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.