Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL108 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL177 CL113 CL184 )

Publié le 17 mai 2021 par : M. Gouffier-Cha, M. Fuchs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« documents »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

L’amendement vise à clarifier la formule du texte qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions, en posant de manière simple que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeurent.

Seule la formule proposée par le présent amendement est conforme à ce qu’annonce l’exposé des motifs du projet de loi (« Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués »). Ce n’est pas le cas de la formule actuellement retenue par le projet de loi, qui est insuffisamment précise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.