Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL177 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« documents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel travaillé avec le collectif « Accès aux archives ».
Cet amendement vise à éviter une « refermeture » de certaines archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions, en précisant que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeureront.
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