Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL186 (Adopté)
(1 amendement identique : CL201 )
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Braun-Pivet, M. Gauvain.
Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection institué par la loi SILT. Il est ainsi proposé de limiter le caractère renouvelable de ces périmètres applicables aux lieux.
Il est issu de la proposition n° 7 du rapport d’information n° 3700 établi au nom de la commission des Lois par Mme Braun-Pivet, MM. Ciotti et Gauvain, sur la mise en œuvre de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Conformément à l’esprit de la loi, les périmètres de protection ont vocation à être temporaires. La sécurisation de lieux ayant besoin d’une protection particulière permanente peut être assurée par le biais d’autres réglementations spéciales permettant d’atteindre le même objectif s’agissant, par exemple, de la sécurisation des points d’importance vitale, des gares ou des installations portuaires et aéroportuaires.
Une limitation à un renouvellement unique permettrait d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximale de deux mois, ce qui paraît suffisant au regard de l’application de cette disposition depuis le 1er novembre 2017. Ce renouvellement resterait conditionné à la démonstration de la persistance du risque terroriste auquel ce lieu demeurerait exposé.
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