Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL190 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) du bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente. La simple mise à disposition des relevés est insuffisante car la CNCTR n’est pas en capacité de contrôler tous les relevés a posteriori.
Le I de cet amendement permet d’inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate des relevés. L’inscription de cette automaticité permet de répondre aux demandes formulées par la Commission dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021.
Le II tire les conséquences rédactionnelles et légistiques de cette modification pour l’alinéa 19.
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