Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL230 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l’interruption ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations.
L’amendement prévoit, d’une part, de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. D’autre part, il étend l’émission de recommandations au Premier ministre aux cas d’interruption d’un programme de recherche.
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