Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL261 (Adopté)
(1 amendement identique : CL220 )
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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