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Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105

Amendement N° CL37 (Retiré avant séance)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, Mme Sanquer.

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Projet de loi N° 4105 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 1er

À l’alinéa 3, après le mot :

« virologique »,

insérer les mots :

« ou sérologique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un test PCR.

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