Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS10 (Retiré)
Publié le 8 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique.
Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission.
Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées comme des opérations de trésorerie mais comme des opérations budgétaires.
Cet amendement supprime donc définitivement la mention de ces primes à l'article 25 de la LOLF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.