Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS18 (Retiré)
Publié le 8 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter l’avis rendu sur le projet de décret d’avance. »
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique.
Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce décret au Parlement, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité, aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée, d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État.
Cette audition aurait pour objet, sans transmettre explicitement le décret d’avance, de favoriser un échange entre la section consultative et le Parlement sur le modèle des auditions déjà organisées avec la Cour des comptes ou le Haut Conseil des Finances publiques.
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