Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS26 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 11
Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe parlementaire, afin qu’elle puisse les assister dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
Même si la commission des finances s’efforce déjà de banaliser cette pratique d’évaluation des politiques publiques, nous souhaitons formaliser et élargir cette pratique qui permet une plus grande ouverture des thèmes d’évaluation.
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