Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS27 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« ainsi rédigé : ».
II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État du projet de loi de finances de l’année, il le transfère pour information aux présidents des assemblées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer les assemblées parlementaires, à travers leurs présidents, de la teneur des textes que prépare le Gouvernement.
En permettant que les présidents des assemblées parlementaires soient destinataires des projets de loi au moment où ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d’État, cet amendement permet au Parlement de mieux anticiper et de mieux programmer son travail en allant encore plus loin que les dispositifs de cette proposition de loi de loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.