Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS28 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle est présentée a minima chaque première année de législature. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence et de clarté budgétaire, nous souhaitons qu’une loi de programmation des finances publiques soit mise en place chaque première année de la législature.
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