Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS32 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, et par là même le pilotage des finances publiques locales.
Non prescriptive quant à son objectif d’évolution de la dépense locale, cette loi aurait vocation à retracer précisément l’ensemble des relations financières des collectivités avec l’État, ainsi qu’à fixer annuellement, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global.
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