Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS35 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
Après le mot :
« finances, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires. Ces questionnaires, en effet, ne pourraient plus porter sur les dépenses fiscales rattachées au programme de la mission dont les rapporteurs spéciaux auraient la charge. Contre-productif, nous souhaitons donc que ce dispositif élargisse le périmètre des questions.
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