Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS37 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 8
Au 1er alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, remplacer les mots «, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. » par les mots « comme toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, qui n’est pas compensé par la création d’une recette au moins équivalente ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous contestons la censure politique qu'entraîne l'article 40 de la constitution, en empêchant que toute proposition des parlementaires qui présenterait un coût pour les finances publiques ne puisse être débattue. Cette contrainte est un archaïsme, qui réduit le parlement au rang de chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement. Les propositions de lois bénéficient à cet égard de plus de souplesse que les amendements : dans la mesure où si une charge est gagée par une recette au moins équivalente, la proposition est recevable. À défaut de pouvoir supprimer l'article 40 de la constitution dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi organique, nous souhaitons au moins, par cet amendement, assurer aux amendements la même tolérance que pour les propositions de loi.
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