Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS61 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
Au neuvième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots « Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous supprimons le principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses. Ainsi, depuis le début du quinquennat, les lois de finances successives présentent le spectacle désolant de suppressions de postes massives dans certains ministères, sans même que les parlementaires ne puissent véritablement s'y opposer. Par exemple à la DGFiP, en charge du contrôle fiscal : près de 10 000 postes supprimés sur le quinquennat, avec encore 1800 ETP supprimés lors du dernier PLF. Au ministère de l'écologie, ce sont près de 9000 postes qui ont été supprimés depuis le début du quinquennat, avec encore l'annonce le 10 juin, de près de 500 suppressions de postes à l'ONF sur les sur les cinq années à venir.
"
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