Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS62 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
Le dixième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civile, en fonction d'objectifs de maîtrise de la dépense publique plutôt qu'au regard des besoins. Or, entre 2006 et 2018, la fonction publique a perdu 180 000 emplois directs. Et cette tendance continue de s'accentuer. Ainsi par exemple, pour le budget de l'éducation, 7 490 emplois ont été supprimés depuis 2018, alors que dans le même temps les effectifs ont augmenté de près de 68 000 élèves, dénonce le syndicat national des enseignants de second degré (SNES). Nous souhaitons donc mettre un terme à cette logique conduisant inévitablement à la destruction progressive de notre service public.
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