Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS68 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Raphan.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 10
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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