Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS9 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 3
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée.
2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ».
Exposé sommaire :
L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État.
Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrées par l’Agence France Trésor, de faire en sorte que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires.
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros), soit près de 10 milliards de plus qu’en 2019 (21,2 milliards d’euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État et varient fortement d’année en année.
Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente.
Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et n’est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.