Amendement N° CE137 (Irrecevable)

Selon l’Observatoire des coûts de production du Cniel, la différence entre le prix de revient du lait de montagne et le prix conventionnel final payé ne permet pas de rémunérer un éleveur à hauteur de deux SMIC mensuels. Les subventions publiques ne permettent pas de combler l’écart. Pour les 1000 litres de lait produits, 114 euros manquent sur le prix réellement perçu par l’éleveur pour lui octroyer un revenu mensuel équivalent à deux SMIC. En moyenne, le niveau de revenu par exploitant est d’environ 17 000 euros annuel en zone de montagne en Auvergne contre 24 900 euros en plaine sur la période 2008-2018.

La disparition de la filière laitière de montagne porte en elle un risque économique, social et politique très lourd. Environ 65 000 emplois directs et indirects dépendent de son dynamisme économique. Une baisse annuelle constante d’environ 5% du volume de lait collecté pendant 5 ans se traduirait par la perte d’environ 10 000 emplois, impactant ainsi indirectement près de 29 000 personnes.

Un décrochage durable des zones de montagne conduirait à une forme « d’archipellisation » territoriale contraire au contrat social incarné par la République. Cette situation engagerait une déconnexion durable des espaces ruraux de montagne du reste du territoire français.

En réponse à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et alors que se déploie le plan France Relance avec un fort prisme environnemental, cet amendement demande un rapport au Parlement sur le soutien envisagé par le Gouvernement à la filière laitière de montagne pour accélérer sa transformation, devenir compétitive et être porteuse d’avenir, pour une partie importante de la France périphérique.

Il est indispensable de construire un cadre fiscal et réglementaire responsable, stable et simplifié spécifiquement dédié aux territoires de montagne à l’instar des collectivités d’outremer et de la Corse. En effet, les zones de montagne souffrent d’un handicap géographique qui justifie un traitement spécifique en vue de rétablir l’équité territoriale.

Cela se traduirait par exemple par un accompagnement des fermes et des entreprises visant à neutraliser l’écart de compétitivité entre zone de plaine et de montagne, notamment sur les coûts de collecte, un ciblage des aides à l’investissement par site de transformation situé en zone de montagne et non par entreprise, quelle que soit la taille de cette dernière…

La filière laitière de montagne est engagée pour développer un modèle de production plus vertueux, sous tous ses aspects, qu’il s’agisse de la dynamisation de l’offre de produits grâce à une meilleure segmentation, du renforcement de l’efficience du système de production grâce à la recherche et développement, du développement de l’attractivité des métiers de la filière, du renforcement de l’efficience sur la gestion et la maîtrise des risques ou de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle doit être soutenue en cette période difficile.