Amendement N° CE243 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre un véritable prix rémunérateur pour les producteurs agricoles. Comme dans toute relation commerciale, il convient aux vendeurs de produits agricoles – les agriculteurs ou leurs OP – de proposer leur prix de vente : la loi EGAlim prévoit que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché.

L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « anecdotique » au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La Loi EGAlim est trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent par leur pouvoir de négociation une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune incidence sur le prix. La faute n’est bien souvent pas liée à la proposition initiale de contrat, mais plutôt à la négociation qui a donné lieu à une formule de prix amoindrie pour le producteur.

La solution à ce problème ne peut pas être uniquement de faire appel à un tiers pour résoudre le désaccord. Il faut au contraire une loi sans équivoque, contraignante sur la nécessité de prendre en compte cet indicateur de coût de production dans le calcul du prix. Cet amendement permet tout en respectant la liberté contractuelle des parties d’éviter un contournement de l’esprit de la loi et des conclusions des États Généraux de l’Alimentation.